Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Annoncé depuis 2003, ce projet de loi a subi une dizaine de modifications avant de nous être présenté ce jour. Et le résultat est très décevant.

Ce texte n'est d'ailleurs pas celui sur lequel les différents partenaires se sont exprimés, du moins pour ceux qui ont été consultés, ce qui n'est pas le cas de l'Association nationale des élus communistes et républicains, l'ANECR.