Intervention de Yves Détraigne

Plus de vingt ans après l'organisation de la fonction publique territoriale dans la foulée des premières lois de décentralisation de 1982 et de 1983, un toilettage de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale était devenu nécessaire. Il était attendu par beaucoup de monde.

Les objectifs du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui portent notamment sur le développement de la formation professionnelle des agents territoriaux, sur la clarification du rôle des institutions de gestion de la fonction publique territoriale et sur l'introduction d'un peu plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines. On ne peut qu'y souscrire.

Sans vouloir entrer dans le détail du projet de loi - vous l'avez largement fait, monsieur le ministre délégué-, on ne peut en effet que se féliciter des dispositions relatives à la formation professionnelle.

La création du droit individuel à la formation, qui rapproche le régime applicable à la fonction publique territoriale de celui qui existe déjà dans le secteur privé, devrait permettre, d'une part, aux agents de se perfectionner plus facilement et de progresser dans leur carrière et, d'autre part, aux collectivités locales de disposer d'un personnel mieux formé et plus apte à évoluer.

Il restera cependant à trouver une solution équilibrée pour éviter que l'usage de ce droit n'entraîne de trop nombreuses absences pour les collectivités locales, comme c'est déjà le cas au titre de la formation initiale, problème que nous déplorons et que le projet de loi vise précisément à régler.

La réforme de la formation initiale avant la titularisation et son recentrage sur une durée plus courte, grâce notamment à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience, répondent en effet à des attentes fortes tant des agents que des collectivités elles-mêmes.

Nous attendons également beaucoup des négociations en cours sur les statuts particuliers des cadres d'emploi, notamment sur le moment où devrait avoir lieu cette formation initiale. Ne faudrait-il pas également mener une réflexion sur le contenu même de cette formation ?

Je compte actuellement au nombre de mes collaborateurs de la mairie et de la communauté de communes un attaché et deux rédacteurs stagiaires qui sont astreints à suivre des formations préalables à leur titularisation et qui sont fréquemment éloignés une semaine entière de leurs bureaux. Je mesure donc réellement ce que cela représente en termes de désorganisation des services et de retard pris dans le traitement des dossiers.

Par conséquent, le projet de loi permettra d'améliorer une situation aujourd'hui très préoccupante pour les petites et moyennes collectivités.

Une autre disposition de ce projet de loi n'est pas dénuée d'intérêt pour les collectivités locales, celle qui prévoit qu'une collectivité accueillant, dans les trois ans suivant sa titularisation, un agent venant d'une autre collectivité devra rembourser à cette dernière les frais engagés pendant le temps de la formation suivie par l'agent au cours de ces trois années.

Cette disposition répond, en effet, à un problème particulièrement sensible dans beaucoup de petites et moyennes collectivités qui, après avoir supporté le coût de la formation initiale d'un agent, voient trop souvent celui-ci partir vers une collectivité plus importante qui lui offre de meilleures perspectives de carrière et un régime indemnitaire plus généreux.

Je suis moins optimiste s'agissant de la réforme des institutions de gestion de la fonction publique territoriale et je suis opposé à certaines des mesures qui nous sont proposées. Comme plusieurs de mes collègues parlementaires, je suis membre de la COSA, la commission pour les simplifications administratives. Tout un programme !