Intervention de Jacques Mahéas

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi dite Le Pors portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a fêté ses vingt-deux ans le 26 janvier dernier. Le bel âge, me direz-vous !

Mais ces vingt-deux années n'ont pas été sans évolutions, ce qui impose une réforme de la fonction publique territoriale, réforme très attendue de la part tant des agents des collectivités territoriales que de leurs représentants syndicaux et des élus. Il convenait de tirer les leçons de l'expérience, d'adapter la fonction publique territoriale à son nouvel environnement - intercommunalité, Acte II de la décentralisation, construction européenne - et de lui donner les moyens de faire face aux défis du XXIe siècle, notamment en termes d'attractivité, de formation et de démographie.

Or le texte que nous examinons aujourd'hui manque de souffle et d'une vision constructive porteuse d'avenir pour la fonction publique territoriale.

Certes, il faut le reconnaître, ce projet de loi a de réels mérites. Il faut saluer les avancées qui y sont proposées en matière de droits à la formation professionnelle, de droit syndical, d'hygiène et de sécurité. Ce texte tente de clarifier les missions des institutions de la fonction publique territoriale en les spécialisant et introduit plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines.

Cependant, derrière une trompeuse apparence technique, ce texte cache mal des objectifs politiques. Votre gouvernement, messieurs les ministres, dans la droite ligne des précédents, poursuit avec beaucoup de constance une politique qui consiste à prendre des décisions et à les faire payer par les collectivités territoriales et leurs établissements.