Intervention de Jacques Mahéas

Sur certains points, je suis positif, monsieur le président de la commission !

De surcroît, tous les transferts de compétences vont dans le sens de la réduction du champ du paritarisme dans la mesure où tous ces transferts, que ce soit, au niveau national, du CNFPT vers le centre national de coordination des centres de gestion ou, du niveau national au niveau régional, du CNFPT vers les centres de gestion, se font vers des instances sous le seul contrôle des employeurs.

En revanche, nous pouvons saluer l'esprit d'ouverture de la commission des lois