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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 25 janvier 2006 à 21h30
Retour à l'emploi — Articles additionnels après l'article 9, amendement 1946
Bernard Seillier, rapporteur :La rédaction actuelle de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est une reprise du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
Il me paraît donc préférable de respecter le parallélisme, à moins que les auteurs de l'amendement ne considèrent qu'il faille également modifier le préambule de la Constitution de 1946. Mutatis mutandis, une symétrie existe.
