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Intervention de Yves Pozzo di Borgo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi
Yves Pozzo di Borgo :Ne doit-on pas trouver les solutions pour combattre le fait, qui me paraît intolérable, que des logements non conventionnés mais financés par des prêts dits sociaux puissent un jour ou l'autre faire l'objet d'une vente à la découpe ?
