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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Pierre Sueur :On peut le vérifier, monsieur Braye, dans le Journal officiel : M. Devedjian n'a pas pris position contre votre amendement, et vous le savez d'autant mieux que vous en aviez été très satisfait !
