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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Pierre Sueur :Supprimer les possibilités d'intervenir de la puissance publique, en l'espèce des préfets, est la position aujourd'hui inscrite dans la loi Raffarin de décentralisation.
