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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
—
Discussion d'une proposition de loi
source
Nicole Borvo Cohen-Seat
:
C'est ce que vous avez voté !
Voir dans le contexte
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