Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous proposons donc d'autres mesures, qui forment un ensemble cohérent, en voulant croire que, dans cette période où il existe quelques interrogations sur ce Sénat auquel nous sommes tous profondément attachés, quelques-unes de nos propositions pourront être adoptées à la faveur du débat. Je pense, par exemple, à l'obligation de renouvellement du bail pour les personnes en difficulté, du fait de leurs faibles revenus ou d'un handicap.

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