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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Pierre Sueur :Monsieur le président de la commission des lois, puisque cette obligation est inscrite dans l'accord national, inscrivons-la en plus dans la loi. Rien ne l'interdit !
