Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les protections que nous souhaitons instituer n'empêchent ni d'acheter ni de mettre les biens en copropriété.

Nous proposons des incitations fiscales pour que les personnes qui acquièrent un logement vendu à la découpe et qui s'engagent à ne pas donner congé au locataire pendant six ans voient leur position non seulement reconnue mais encouragée.

Nous proposons d'instaurer un droit au bail de six ans pour le locataire qui occupe un logement possédé par une personne morale et qui est vendu à une personne physique.

Nous proposons un recours à la mairie : le tiers des locataires concernés pourraient s'adresser au maire...