Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Les protections que nous souhaitons instituer n'empêchent ni d'acheter ni de mettre les biens en copropriété.

Nous proposons des incitations fiscales pour que les personnes qui acquièrent un logement vendu à la découpe et qui s'engagent à ne pas donner congé au locataire pendant six ans voient leur position non seulement reconnue mais encouragée.

Nous proposons d'instaurer un droit au bail de six ans pour le locataire qui occupe un logement possédé par une personne morale et qui est vendu à une personne physique.

Nous proposons un recours à la mairie : le tiers des locataires concernés pourraient s'adresser au maire...

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