Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous considérons en effet que le droit d'accéder à des logements sociaux relève de l'intérêt public et c'est cette conception qui sous-tend notre position s'agissant des délais, s'agissant de la nécessité de mettre en oeuvre un audit contradictoire à la charge du bailleur, s'agissant de la décote, s'agissant de la réglementation de la profession de marchand de biens, mesures sur lesquelles M. Madec reviendra.

C'est aussi pourquoi nous estimons, comme M. Pozzo di Borgo, qu'un logement construit avec des fonds destinés au logement social ne doit pas pouvoir être revendu, comme il est possible de le faire aujourd'hui, à des fins purement et simplement spéculatives, au mépris du fait que les fonds apportés par la collectivité publique devaient financer une politique du logement social.