Intervention de Marcel-Pierre Cléach

...qui inclut le droit de disposer librement de ses biens. Il était déjà très atteint en matière agricole, voilà qu'il le sera aussi en matière d'immobilier urbain, ce qui est, bien sûr, une manière - une mauvaise manière- de rétablir l'équilibre entre la ville et la campagne !

Notre excellent rapporteur, sentant que la ligne jaune n'était pas loin d'être franchie, a estimé, à juste titre, nécessaire d'évoquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère de gravité nécessaire pour apprécier si l'atteinte au droit de propriété est caractérisée.

Mais le texte qui nous est soumis a bien d'autres défauts. Il introduit une complication nouvelle dans l'application du droit. Pour en juger je vous conseille, mes chers collègues, de consulter le tableau figurant à la page 41 du rapport de M. Béteille