Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes saisis de la proposition de loi présentée par Mme Aurillac et un certain nombre de ses collègues, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 juin dernier et qui a déjà subi d'importantes transformations.
Permettez-moi d'abord de souligner la très grande qualité du rapport de M. Béteille, sur le plan de la compréhension, de la technique juridique et de l'équilibre nécessaire d'un texte de loi.
A l'instar de quasiment tous les autres orateurs, monsieur Desessard, vous venez vous-même, à l'instant, d'identifier le problème comme un « enfant » de la crise du logement. Je dirai plutôt que c'est un enfant « des » crises du logement ou de la crise « des » logements.
La spéculation est toujours l'enfant de la rareté. Il est, dans notre pays, de grands équilibres à respecter. En matière de logement, l'équilibre représente un besoin de production qui se situe entre 400 000 et 450 000 constructions par an. Au sein de cette production, généralement assez bien répartie sur le territoire national, le besoin de logements conventionnés, pour lesquels des aides sont versées afin d'assurer un habitat de bonne qualité à l'ensemble de nos compatriotes, est environ de 80 000.
La France a respecté ce niveau de production pendant vingt-cinq ans, grâce aux outils d'Etat, aux dispositifs publics, à la création des ZAC, les zones d'aménagement concertées, aux capacités et aux savoir-faire en matière d'aménagements, publics et privés.
Puis notre pays s'est « endormi ». Certes, les lois de décentralisation, dite « lois Defferre », ont été votées. Personne ne remet en cause la légitimité de leurs fondements, en tout cas pas le Gouvernement. Cela étant, à l'époque, les responsables de la mise en oeuvre des dispositifs prévus n'ont pas intégré le problème des logements. Pour être plus précis, ils ont considéré, à juste titre d'ailleurs, que la France sortait d'une crise du logement et qu'il n'était donc pas nécessaire de mettre en place des dispositifs particuliers dans le cadre de la décentralisation.
