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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Louis Borloo, ministre :
Il proposera un amendement dans ce sens, pour que les communes et les départements, selon le principe de libre administration et uniquement dans le cadre des logements occupés, acceptent de baisser considérablement leurs droits de mutation, afin de garantir le maintien des locataires dans leurs logements.
