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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi
La ville de Paris, qui a une vocation offensive en matière de logement social, ne pourra que trouver des avantages à disposer de cette capacité à gérer au mieux ses ressources. C'est une faculté qui est offerte par le Gouvernement ; ce n'est pas une obligation.
Enfin, je relève les précieuses améliorations proposées par la commission sur les conditions d'information et de nullité. De fait, le Gouvernement préfère l'annulation pure et simple de l'opération et l'attribution de dommages et intérêts à l'intéressé en cas de violation d'un accord obligatoire aux amendes civiles qui s'imputent sur les recettes de l'Etat et dépendent de la décision du juge. Celui-ci doit avoir l'obligation d'annuler l'opération de congé- vente.
Les précisions complémentaires envisagées relatives au diagnostic technique, aux transmissions obligatoires du règlement de copropriété, à l'information préalable du conseil municipal, au délai de six ans qui commence à courir à compter de la délivrance et non du compromis, sont autant d'améliorations apportées à la proposition de loi. Elles répondent toutes à notre souci de trouver une solution sans adresser de signaux globalement négatifs.
Finalement, la collectivité locale va disposer de tous les moyens d'intervention possibles : du droit de préemption à la modulation des droits de mutation.
Le locataire, lui, va bénéficier de l'extension de l'accord collectif du 16 mars 2005, qui, je le rappelle, oblige à proposer un relogement au locataire ne se portant pas acquéreur de son logement et justifiant d'un revenu inférieur au plafond du PLI, c'est-à-dire à peu près 80 % de la population française.
Bref, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui sortira de votre assemblée, prenant en compte l'accord collectif du 16 mars 2005, assorti des éléments complémentaires adoptés à l'Assemblée nationale, des amendements du Sénat et des amendements gouvernementaux devrait, je crois, former un tout cohérent de nature à apporter une solution raisonnable et équilibrée au problème que nous examinons aujourd'hui.
