Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

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