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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
Il est défavorable pour deux raisons. La première est celle qu'a avancée M. le rapporteur, à savoir qu'il convient de ne pas s'écarter de l'objet de cette proposition de loi ; la seconde, plus fondamentale, est que la loi de programmation pour la cohésion sociale permet déjà, madame Borvo...
