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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Louis Borloo, ministre :
...la cession à un prix inférieur au prix fixé par les domaines et la dissociation entre la mise à disposition du terrain et la fixation du prix, ce qui va permettre de débloquer près de 20 000 logements sociaux dans les trois ans.
