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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 17
Michèle André, présidente :La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.
