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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de la Haute Assemblée.
En effet, comme l'a dit M. le rapporteur, il s'agit non pas d'un bouleversement, mais d'une précision qui n'est pas dans l'épure du texte ; elle pourrait trouver sa place dans un prochain texte. Par conséquent, sur le fond, le Gouvernement n'y est pas a priori défavorable.
