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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 26
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 26 est présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Goujon, Cambon et Karoutchi, Mmes Hermange et Procaccia et M. Houel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
dix logements
par les mots :
cinq logements
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter le sous-amendement n° 26.
