Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il nous semble que cette mesure doit être applicable à partir du seuil de cinq logements.

Certes, la proposition de loi de M. Madec - que M. le rapporteur brandit tant il la trouve excellente - prévoyait un seuil de dix logements. Mais il n'est pas interdit au Sénat de tirer le meilleur parti des travaux de l'Assemblée nationale, qui a retenu le seuil de cinq logements. Par ailleurs, ce seuil n'est pas contradictoire avec l'esprit des conventions que vous avez citées.

M. Goujon propose, lui aussi, de retenir un seuil de cinq logements. Je pense donc que cette disposition recueillera un large accord.