Intervention de Roger Madec

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er

Photo de Roger MadecRoger Madec :

Ce sous-amendement a pour objet de garantir au mieux les droits des locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont obligés de partir à l'échéance de leur bail sans l'avoir souhaité. Le maintien du statut locatif représente le seul moyen de les préserver contre des opérations spéculatives.

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