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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 59
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Cambon, Goujon et Karoutchi, Mmes Hermange et Procaccia et M. Houel est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à M. Christian Cambon.
