Intervention de Marcel-Pierre Cléach

Suite à mon refus, vous décidez de vendre vos parts. Moi, je veux conserver les miennes, parce qu'il s'agit d'un investissement à long terme, dans le locatif, qu'il faut aider les locataires, etc. De par les statuts, vous êtes autorisée à vendre vos parts, soit à moi-même, soit à d'autres, qu'il s'agisse de votre neveu, de votre cousin, d'une personne X ou Y.

Pour moi, une telle cession ne doit pas entraîner de conséquences pour les locataires. Avec ce sous-amendement, elle n'en aurait pas, mais le fait de ne pas le voter mettrait complètement à bas le droit des sociétés civiles immobilières.

En revanche, si nous étions d'accord tous les deux pour vendre nos parts à un tiers, cette cession serait alors assimilée à une vente d'immeuble - c'est d'ailleurs ce qui se passe en matière fiscale - et, dans ce cas-là, je dis bien que la loi s'applique.