Intervention de Michèle André

Le sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Cambon, Karoutchi et Goujon, Mme Procaccia, M. Houel et Mme Hermange, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection de locaux à usage d'habitation par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Lorsque la personne ayant bénéficié d'une décote au titre des dispositions du troisième alinéa du A du I revend ce logement avant le terme du délai de six ans, elle est tenue de verser un montant égal à la valeur de la décote dont elle a bénéficié au profit du fonds départemental de solidarité pour le logement du département dans lequel le logement est situé.

« Les modalités et conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret.

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

A - Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 210-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 210 -2. - En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires. ».

B - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de l'amendement n° 1 rectifié de la mention :

I

La parole est à M. Dominique Braye.