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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 65
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgation de la présente loi.
II - En conséquence, faire précéder l'amendement n° 1 rectifié de la mention :
I
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
