Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

J'ai déjà présenté tout à l'heure ce sous-amendement, qui est relativement simple et qui ne nécessite donc pas de développement supplémentaire.

Toutefois, j'aimerais bien que nous ayons un débat sur cette disposition à laquelle notre rapporteur n'était pas favorable en commission. Pourtant, rien ne nous empêche de la voter !