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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 6
Michèle André, présidente :L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, remplacer les mots :
cinq logements
par les mots :
dix logements
La parole est à M. Dominique Braye.
