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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 65
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 65, qui vise à rendre un dispositif rétroactif.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 6 dans la mesure où il est satisfait.
Il émet un avis défavorable sur les amendements n°s 28, 32 et 30.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 19, car le dispositif proposé est plus contraignant. A défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 7.
