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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
—
Article 1er
, amendements
6
7
source
Michèle André, présidente
:
Les amendements
n°s 6
et
7
sont retirés.
Voir dans le contexte
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