Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Les locataires pourront au moins bénéficier de cet allongement de deux mois.

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