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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 33
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un sous-amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ainsi rectifié et désormais identique au sous-amendement n°59 rectifié?
