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Intervention de Michèle André

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 35

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.

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