Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendements 28 32 30
Michèle André, présidente :En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et les amendements n° 28, 32, 30 n'ont plus d'objet.
