Intervention de Jean-Louis Borloo

Cet amendement est le résultat d'un long cheminement. Un certain nombre de parlementaires ont étudié ce point, entre autres le sénateur Philippe Goujon, et ce, un peu partout sur le territoire national, ou plutôt le long d'un axe Nord-Sud, si vous voyez ce que je veux dire...

Avec cet amendement, il s'agit de permettre aux collectivités qui décident de mener une action massive et majeure dans ce domaine de la vente à la découpe, notamment au regard de l'aménagement social de leur territoire et des droits de préemption, de réduire les droits de mutation pour encourager fortement le maintien dans les lieux des personnes concernées.

Se situant dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, cette disposition n'autorise et ne force personne. La spéculation enregistrée a considérablement augmenté les recettes tirées des droits de mutation par les collectivités territoriales concernées : c'est là un simple constat et non pas une critique. Je ne doute pas que ceux qui le veulent auront une action forte dans ce domaine, s'ils s'en donnent les moyens.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de donner la possibilité aux conseils généraux et aux conseils municipaux qui le souhaitent de baisser les taux de la taxe additionnelle pour les fixer à 0, 5 % pour chacune des deux catégories de collectivités.

L'amendement ne vise pas à faire dépendre une collectivité territoriale de l'accord de l'autre. Leurs décisions sont parfaitement autonomes, conformément à la Constitution.

Quant aux ajouts qui nous sont proposés, ils représentent une charge supplémentaire et pourraient tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. J'indique d'ores et déjà que le Gouvernement y est défavorable et préfère s'en tenir à son propre amendement.