Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2, amendement 23
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 2 pour la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, remplacer les mots :
plusieurs secteurs et des organisations
par les mots :
plusieurs secteurs ou des organisations
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
