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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2, amendement 40
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 2 par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect des dispositions d'un accord prévu au présent article par un bailleur qui y est assujetti peut être puni d'une amende par logement concerné dont le montant ne peut excéder 10 000 €, et donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit du locataire, en sus des sanctions que cet accord peut prévoir. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
