Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous sommes en désaccord avec la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur qui, en revenant sur le droit d'opposition de la majorité des organisations représentatives de bailleurs ou de locataires, atténue grandement l'intérêt même de la concertation.

Nous sommes donc tout à fait favorables au sous-amendement n° 23 rectifié de Mme Payet, que nous allons voter, car il tend à rétablir la pratique selon laquelle la position de la majorité des locataires ou de la majorité des bailleurs est prise en compte. Si l'on change cette règle, on enlève tout intérêt à l'accord contractuel.

Notre sous-amendement n° 40 va dans le même sens. En effet, le fait de prévoir des sanctions pécuniaires en cas de non-respect par un bailleur de ses obligations nous semble trop restrictif. Nous considérons que c'est le non-respect de l'ensemble des dispositions d'un accord qui doit être sanctionné.