Intervention de Michèle André

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2, amendement 20

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 20 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 41.

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