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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2, amendement 11
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 11.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 2, qui assure un équilibre entre la nécessité de rétablir le dialogue indispensable dans ce secteur et la capacité de rendre ce dialogue productif, afin que les décisions nécessaires soient prises. Cette explication vaut pour l'ensemble des amendements et justifie les avis défavorables du Gouvernement sur les sous-amendements n° 23 et 40 et sur l'amendement n° 41.
