En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 41 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures quarante ; compte tenu de l'heure et du fait que M. le ministre doive nous quitter à vingt heures trente, je vous invite à faire un effort de concision dans vos explications, tous les sujets ayant déjà été largement abordés.