Intervention de Michèle André

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2, amendement 41

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 41 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, il est dix-neuf heures quarante ; compte tenu de l'heure et du fait que M. le ministre doive nous quitter à vingt heures trente, je vous invite à faire un effort de concision dans vos explications, tous les sujets ayant déjà été largement abordés.

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