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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2 bis, amendements 12 42
Jean-Louis Borloo, ministre :
En ce qui concerne l'amendement n° 12, j'ai le sentiment qu'il est en retrait par rapport à la couverture qui découle de l'accord collectif et j'émets donc un avis défavorable. J'émets le même avis défavorable sur l'amendement n° 42.
