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Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2 ter, amendement 13

Jean-Louis Borloo, ministre :

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 3 et 43, et défavorable à l'amendement n° 13.

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