Intervention de Michèle André

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2 ter

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 43.

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