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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2 ter, amendement 13
Michèle André, présidente :En conséquence, l'article 2 ter est supprimé, et l'amendement n° 13 n'a plus d'objet.
