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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3, amendement 64
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 64, présenté par M. Cleach, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour modifier le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au septième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach.
