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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3, amendement 62
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 4 rectifié pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
peut donner lieu
par les mots :
donne lieu
La parole est à M. le ministre.
